MENTIONS LEGALES

Le site www.dondechaleur.fr est édité par Don de Chaleur, société par actions simplifiée au capital
social de 50 000 euros, dont le siège social est situé 4, avenue Malvesin, 92400 Courbevoie et
immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 917 767 451 00011.
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Directeur de la publication : Matthieu Sattler.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Vous pouvez trouver ci-dessous l'ensemble de nos engagements en terme de confidentialité.

 

 

Si vous avez des questions ou des demandes concernant cette Politique de Confidentialité ou d'autres sujets liés à la confidentialité, veuillez envoyer un courriel à : cg@dondechaleur.fr.

CGU SITE DONDECHALEUR.FR

Dernière mise à jour : 28/10/2022

 

Le site Don de Chaleur (le « Site ») est mise à disposition par la société Don de Chaleur, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 4, avenue Malvesin, 92400 Courbevoie et immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 917 767 451 00011 (« Don de Chaleur », « nous », « notre » ou « nos ») aux termes des présentes Conditions d’Utilisation (les « Conditions »).  

 

1. Objet. Votre utilisation du Site représente une acceptation des termes des présentes Conditions. L’accès au Site vous permet d’obtenir des informations sur Don de Chaleur ainsi que sur le programme Don de Chaleur. L’inscription et le suivi de votre participation au programme Don de Chaleur se fait à travers l’application Don de Chaleur selon les termes prévus aux Conditions d’Utilisation de l’Application Don de Chaleur disponibles dans l'application et ci dessous. 

 

2. Disponibilité. Don de Chaleur ne garantit pas la disponibilité ou l'accessibilité ininterrompue du Site. Don de Chaleur peut être amenée à restreindre la disponibilité de tout ou partie du Site ou de certaines de ses fonctionnalités sans préavis à tout moment pour des raisons liées au fonctionnement général du Site, notamment afin de maintenir la sécurité ou l'intégrité du Site ou pour effectuer des opérations de maintenance. Don de Chaleur peut également décider de modifier les caractéristiques et fonctionnalités de du Site.

 

3. Utilisation abusive. Votre utilisation de l’Application doit être conforme à toutes les lois et réglementations applicables et vous êtes seuls responsables de votre activité sur le Site. Dans le cadre de votre utilisation du Site, vous n'aiderez pas et ne permettrez pas à d'autres personnes, à moins que la loi applicable ne le permette, d'effectuer ce qui suit : (i) enfreindre ou contourner toute loi ou réglementation applicable, tout accord avec des tiers, tout droit de tiers, les présentes Conditions, ou toute autre politique ou règle applicable ; (ii) promouvoir ou favoriser toute activité criminelle ou fournir des informations sur des activités illégales ; (iii) utiliser le Site d'une manière trompeuse, frauduleuse, abusive ou mensongère ; (iv) utiliser le Site à des fins commerciales ou autres qui ne sont pas expressément autorisées par les présentes Conditions ou d'une manière qui suggère un partenariat avec Don de Chaleur ; (v) copier, conserver, ou accéder ou utiliser de toute autre manière toute information, y compris les données personnelles d'un autre utilisateur, d'une manière incompatible avec les présentes Conditions ou qui enfreint la vie privée des utilisateurs ou des tiers ou la loi applicable ; (vi) usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, ou déclarer faussement ou représenter faussement votre affiliation avec une personne ou une entité ; (vii) utiliser le Site, ou les informations obtenues en relation avec le Site, dans le cadre de la distribution de messages commerciaux illicites, y compris les "spams" ou d'autres formes de sollicitation illégale ; (viii) discriminer ou harceler quiconque sur la base de la race, de l'origine nationale, de la religion, du sexe, de l'identité sexuelle, du handicap physique ou mental, de l'état de santé, de l'état civil, de l'âge ou de l'orientation sexuelle, ou d'adopter tout autre comportement violent, nuisible, abusif ou perturbateur sur l’application  ou sur des Services Tiers (ix) menacer, exploiter ou nuire de toute autre manière aux mineurs ; (x) agir d'une manière qui affecte ou pourrait affecter négativement la performance, la sécurité ou le bon fonctionnement du Site ; (xi) utiliser le Site afin de diffuser du contenu n’étant pas en lien avec le Programme Don de Chaleur, notamment sur des Services Tiers et/ou (xii) utiliser le Site d’une manière qui pourrait porter atteinte, de quelque manière que ce soit, à l’image ou à la réputation de Don de Chaleur.

 

4. Propriété intellectuelle. Don de Chaleur est titulaire des droits de propriété intellectuelle (ou, si nécessaire, s’est vu concéder les licences nécessaires) sur l’ensemble des éléments du Site, notamment les textes, photographies, images, infographies, dessins, logos, marques, vidéos, identité graphique, code source ou toute autre création faisant partie du Site. Don de Chaleur ne donne qu’un droit d’accès au Site et aucun autre droit sur le Site n’est cédé ou concédé aux termes des présentes.

 

5. Responsabilité. La responsabilité de Don de Chaleur ne pourra être recherchée par un Participant en cas d’utilisation de l’Utilisateur contraire aux dispositions de l’Article 3 des présentes Conditions ou en cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code Civil. Par ailleurs, Don de Chaleur ne sera pas responsable de tout dommage indirect.

 

6. Cession. Vous ne pouvez pas céder ou transférer le contrat résultant de l’acceptation des présentes Conditions. Don de Chaleur peut céder ou transférer ses obligations aux termes des présentes Conditions à condition, si vous êtes un consommateur, qu’une telle cession n'affecte pas vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions, que nous vous en informions au préalable et que vous ayez la possibilité de mettre fin au contrat résultant de votre acceptation des présentes en résiliant votre compte.

 

7. Divisibilité. Si un tribunal ou une autorité compétente décide que l'une des clauses des présentes Conditions est illégale ou inapplicable, les autres clauses resteront en vigueur et de plein effet.

 

8. Absence de renonciation. Le fait pour Don de Chaleur de ne pas faire valoir l'un de ses droits relatifs au Site ou à une violation des présentes Conditions dans une situation particulière ne constitue pas une renonciation à ces droits.

 

8. Droit applicable et juridictions compétentes. Les présentes conditions sont régies par le droit français. Cela signifie que votre accès au Site et son utilisation, ainsi que tout litige ou toute réclamation découlant de ou en rapport avec le Site ou les présentes Conditions (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) seront régis par le droit français. Les parties acceptent irrévocablement que les tribunaux français compétents ont compétence exclusive pour connaître de tout litige ou réclamation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) découlant de ou en relation avec les présentes Conditions, leur objet ou leur formation.

 

9. Médiation. Si vous souhaitez avoir plus d'informations sur le règlement des litiges en ligne, veuillez suivre ce lien vers le site de la Commission européenne : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Ce lien est fourni conformément au règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil, à titre d'information uniquement.  Don de Chaleur n’a pas l’obligation de participer à la résolution en ligne des litiges.

 

10. Contact. Pour toute demande relative à l’utilisation du Site ou à l’exercice d’une garantie légale, vous pouvez contacter Don de Chaleur en utilisant les coordonnées suivantes :

 

Adresse :                          Don de Chaleur, 4 av Malvesin, 92400 Courbevoie

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